CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

FR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION
Entreprise : OPTIMUM-SOLUTION SRL/BV
Adresse : Siège social (Belgique):
– Chaussée de Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos, Belgique
Unité d’établissement
– Vieille Route de Marloie 1 boîte 21, 6900 Marche-en-Famenne
Tel : +32(0)42434991
Mail: info@optimum-solution.be / compta@optimum-solution.be
TVA : BE 1027.492.393

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre OPTIMUM-SOLUTION et ses clients,
qu’ils soient professionnels ou particuliers. Elles priment sur toute condition générale ou particulière d’achat du client, sauf
accord écrit et signé par les deux parties. Leur acceptation est réputée acquise dès la signature du devis, du bon de
commande, ou par tout commencement d’exécution du contrat.

1. OFFRE ET ACCEPTATION
Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être
acceptées dans leur intégralité, sauf dérogation écrite.
Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan, ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation expresse.
Toutes nos offres sont valables 15 jours calendrier sauf mention contraire. Les documents techniques, plans, schémas,
études ou propositions commerciales demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni copiés, ni communiqués, ni
transmis à des tiers sans notre accord écrit préalable.

2. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Il n’est pas requis de commande écrite pour les travaux supplémentaires.
Leur exécution sans protestation immédiate du client vaut commande.
Leur prix est déterminé par référence à nos tarifs en vigueur au jour de l’exécution.
Les heures en régie se comptent, frais et déplacements en sus, du départ du personnel de l’unité d’établissement jusqu’à
son retour. Toute demi-heure commencée est due.

3. ACOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande implique le versement d’un acompte de minimum 30 % non remboursable. Un acompte supplémentaire de
30 % pourra être exigé au démarrage des travaux. Le solde est payable la livraison ou à la réception des travaux. Nos
factures sont payables au comptant à notre siège social, sans escompte.
Le fait pour le client d’accepter une traite n’entraîne pas novation.

4. DÉFAUT DE PAIEMENT – SANCTIONS
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans
mise en demeure :
– D’intérêts conventionnels de 2 % par mois ;
– D’une indemnité forfaitaire irréductible de 25 % du montant dû, avec un minimum de 150 EUR ;
– Des frais administratifs fixes de 75 EUR par rappel ;
– Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (avocats, huissiers, sociétés de recouvrement) sont intégralement à charge du
client.
Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours de sa réception est réputée définitivement acceptée.

5. ADAPTATION DES PRIX
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de l’offre. Toute variation du coût des
matériaux, de l’énergie, des salaires, taxes ou charges extérieures entraîne une adaptation proportionnelle des prix, y
compris en cours d’exécution du contrat.
Pour les marchés de travaux, la révision est opérée selon la formule suivante :
p = P (0,50 s/S + 0,50 m/M) où s et m représentent les salaires et prix des matières au jour de la convention, et S et M ceux
en vigueur au jour de l’exécution.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON
Le transport et la livraison des marchandises sont effectués aux risques et périls du client, sauf stipulation contraire. Les
délais de livraison sont indicatifs.
Tout accès particulier (étage, levage, accès limité), requis pour la livraison ou l’installation entraîne des frais supplémentaires
à charge du client.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens livrés demeurent la propriété exclusive d’OPTIMUM-SOLUTION jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de
non-paiement, OPTIMUM-SOLUTION peut reprendre immédiatement le matériel, même installé, aux frais et risques du
client, sans mise en demeure préalable.

8. DÉLAIS ET FORCE MAJEURE
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Ils courent à compter de la parfaite conclusion du contrat et sont prorogés en cas de retard dans la transmission par le client
des informations ou documents nécessaires.
Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, dommages-intérêts ou résiliation.
Les cas de force majeure ou le fait du Prince autorisent OPTIMUM-SOLUTION à suspendre ou résilier tout ou partie du
contrat, sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grèves, émeutes, épidémies, intempéries, incendies,
cyberattaques, bris de machine, défaillance des fournisseurs et toutes causes mettant obstacle à livraison régulière par nosfournisseurs de matière première, combustible et approvisionnement, à la production normale, à l’expédition ou au transport
ainsi que tous événements similaires généralement quelconques et indépendant de notre volonté survenant dans le chef de
notre société ou de ses sous-traitants et fournisseurs.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir l’accès au chantier et aux installations nécessaires (eau, électricité, sécurité), à respecter les
délais de paiement, à collaborer activement pour permettre l’exécution normale des travaux et à obtenir toutes les
autorisations administratives et permis requis.

10. SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de non-paiement ou d’inexécution contractuelle du client, OPTIMUM-SOLUTION se réserve le droit de suspendre
immédiatement ses prestations sans préavis et sans indemnité.

11. RECEPTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réputés réceptionnés dès leur mise à disposition ou leur utilisation par le client. Cette réception fait courir
les délais de dénonciation et couvre les vices apparents, sous réserve de leur dénonciation dans le délai prévu à l’article 13.

12. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
La responsabilité d’OPTIMUM-SOLUTION est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle exclut tout
dommage indirect, perte de bénéfice, perte de données ou atteinte à l’image ou troubles commerciaux. En tout état de
cause, l’indemnisation ne pourra excéder le montant couvert par notre assurance responsabilité civile professionnelle.

13. GARANTIES ET RECLAMATIONS
Les travaux sont garantis conformément aux dispositions légales.
La garantie des fournitures est limitée à celle accordée par les fournisseurs.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, les frais de transport et de main-d’œuvre restant à charge
du client.
Toute réclamation pour vice apparent doit être formulée par écrit recommandé dans les 8 jours de la réception. Passé ce
délai, les biens et services sont réputés acceptés. Les vices cachés doivent être dénoncés dans un délai maximum d’un an.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, un usage inapproprié, le manque d’entretien, ou les interventions de tiers.
Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous nos plans, dessins, logiciels, documents techniques ou commerciaux demeurent notre propriété exclusive. Ils ne
peuvent être reproduits ni exploités sans autorisation écrite. Toute reproduction ou exploitation non autorisée entraîne une
indemnité forfaitaire de 10000 EUR.

15. SOUS-TRAITANCE
OPTIMUM-SOLUTION se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés, sans accord
préalable du client.

16. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition. OPTIMUM-SOLUTION s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans
consentement.

17. NON-SOLLICITATION
Le client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement un employé ou collaborateur d’OPTIMUM-SOLUTION pendant
toute la durée du contrat et les 24 mois qui suivent. En cas de violation, une indemnité forfaitaire de 25000 EUR est due.

18. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

19. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Hal-Vilvorde.





NL
ALGEMENE VERKOOPS- EN INTERVENTIEVOORWAARDEN
Onderneming: OPTIMUM-SOLUTION SRL BV
Adres: Maatschappelijke zetel (België):
Chaussée de Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos, België
Vestigingseenheid
Vieille Route de Marloie 1 bus 21, 6900 Marche-en-Famenne
Tel: +32(0)42434991
Mail: info@optimum-solution.be / compta@optimum-solution.be
BTW: BE 1027.492.393

Deze algemene voorwaarden regelen alle contractuele relaties tussen OPTIMUM-SOLUTION en haar klanten, zowel
professionele als particuliere. Zij hebben voorrang op alle algemene of bijzondere aankoopvoorwaarden van de klant,
behoudens schriftelijk en door beide partijen ondertekend akkoord. Hun aanvaarding wordt geacht verworven te zijn bij de
ondertekening van de offerte, de bestelbon, of bij elke aanvang van uitvoering van het contract.

1. OFFERTE EN AANVAARDING
Onze offertes kunnen steeds worden herroepen of gewijzigd tot aan de ontvangst van de definitieve bestelling. Zij moeten
integraal worden aanvaard, behoudens schriftelijke afwijking. Geen lastenboek, beschrijvende offerte of plan kan tegen ons
worden ingeroepen indien het geen uitdrukkelijke aanvaarding door ons vermeldt. Al onze offertes zijn geldig gedurende 15
kalenderdagen, tenzij anders vermeld. De technische documenten, plannen, schema’s, studies of commerciële voorstellen
blijven onze exclusieve eigendom. Zij mogen niet worden gekopieerd, meegedeeld of overgemaakt aan derden zonder onze
voorafgaande schriftelijke toestemming.

2. BIJKOMENDE WERKEN
Voor bijkomende werken is geen schriftelijke bestelling vereist.
De uitvoering ervan zonder onmiddellijk protest van de klant geldt als bestelling.
Hun prijs wordt bepaald op basis van onze geldende tarieven op de dag van uitvoering.
De regie-uren worden, kosten en verplaatsingen niet inbegrepen, gerekend vanaf het vertrek van het personeel van de
vestigingseenheid tot aan de terugkeer. Elk begonnen half uur is verschuldigd.

3. VOORSCHOT EN BETALINGSVOORWAARDEN
Elke bestelling impliceert de betaling van een niet-terugbetaalbaar voorschot van minimum 30%. Een bijkomend voorschot
van 30% kan worden geëist bij de aanvang van de werken. Het saldo is betaalbaar bij levering of bij oplevering van de
werken. Onze facturen zijn contant betaalbaar op onze maatschappelijke zetel, zonder korting.
Het feit dat de klant een wissel aanvaardt, houdt geen schuldvernieuwing in.

4. NIET-BETALING – SANCTIES
Bij gehele of gedeeltelijke niet-betaling van een factuur op de vervaldag worden de verschuldigde bedragen van rechtswege
en zonder ingebrekestelling verhoogd met:
– Conventionele interesten van 2% per maand;
– Een onherleidbare forfaitaire schadevergoeding van 25% van het verschuldigde bedrag, met een minimum van 150 EUR;
– Vaste administratieve kosten van 75 EUR per herinnering;
– Alle gerechtelijke en buitengerechtelijke kosten (advocaten, gerechtsdeurwaarders, incassobureaus) zijn volledig ten laste
van de klant. Elke factuur die niet binnen acht dagen na ontvangst schriftelijk wordt betwist, wordt geacht definitief te zijn
aanvaard.

5. AANPASSING VAN DE PRIJZEN
Onze prijzen zijn vastgesteld op basis van de economische omstandigheden die gelden op het ogenblik van de offerte. Elke
wijziging in de kostprijs van materialen, energie, lonen, belastingen of externe lasten leidt tot een evenredige aanpassing van
de prijzen, ook tijdens de uitvoering van het contract. Voor aannemingswerken gebeurt de herziening volgens de volgende
formule: p = P (0,50 s/S + 0,50 m/M) waarbij s en m de lonen en materiaalprijzen vertegenwoordigen op de dag van de
overeenkomst, en S en M deze die gelden op de dag van uitvoering.

6. TRANSPORT EN LEVERING
Het transport en de levering van goederen gebeuren op risico van de klant, tenzij anders bepaald. De leveringstermijnen zijn
indicatief. Elke bijzondere toegang (verdieping, hijswerk, beperkte toegang) vereist voor levering of installatie brengt
bijkomende kosten mee ten laste van de klant.

7. EIGENDOMSVOORBEHOUD
De geleverde goederen blijven de exclusieve eigendom van OPTIMUM-SOLUTION tot volledige betaling van de prijs. In
geval van niet-betaling kan OPTIMUM-SOLUTION het materiaal onmiddellijk terugnemen, zelfs indien geïnstalleerd, op
kosten en risico van de klant, zonder voorafgaande ingebrekestelling.

8. TERMIJNEN EN OVERMACHT
De uitvoeringstermijnen worden louter indicatief gegeven en zijn niet bindend.
Zij beginnen te lopen vanaf de volledige totstandkoming van het contract en worden verlengd in geval van vertraging in de
overmaking door de klant van de nodige informatie of documenten. Geen enkele vertraging kan aanleiding geven tot boetes,
schadevergoeding of ontbinding. Gevallen van overmacht of overheidsmaatregelen geven OPTIMUM-SOLUTION het recht
om het contract geheel of gedeeltelijk op te schorten of te ontbinden, zonder voorafgaande kennisgeving of vergoeding.Worden onder meer als overmacht beschouwd: oorlog, stakingen, rellen, epidemieën, slechte weersomstandigheden, brand,
cyberaanvallen, machinebreuk, wanprestatie van leveranciers en alle oorzaken die een regelmatige levering door onze
leveranciers van grondstoffen, brandstof en bevoorrading, de normale productie, verzending of transport verhinderen,
evenals alle soortgelijke gebeurtenissen van welke aard ook die onafhankelijk van onze wil optreden in hoofde van onze
onderneming of haar onderaannemers en leveranciers.

9. VERPLICHTINGEN VAN DE KLANT
De klant verbindt zich ertoe toegang te verlenen tot de werf en de nodige installaties (water, elektriciteit, veiligheid), de
betalingstermijnen na te leven, actief mee te werken om de normale uitvoering van de werken mogelijk te maken en alle
vereiste administratieve vergunningen en toelatingen te verkrijgen.

10. OPSCHORTING VAN DE PRESTATIES
In geval van niet-betaling of contractuele wanprestatie van de klant behoudt OPTIMUM-SOLUTION zich het recht voor haar
prestaties onmiddellijk op te schorten zonder voorafgaande kennisgeving en zonder vergoeding.

11. OPLEVERING VAN DE WERKEN
De werken worden geacht te zijn opgeleverd zodra zij ter beschikking worden gesteld of door de klant worden gebruikt. Deze
oplevering doet de klachttermijnen ingaan en dekt zichtbare gebreken, behoudens melding binnen de termijn voorzien in
artikel 13.

12. AANSPRAKELIJKHEID EN BEPERKINGEN
De aansprakelijkheid van OPTIMUM-SOLUTION is beperkt tot de directe schade die voortvloeit uit een bewezen fout. Zij
sluit elke indirecte schade, winstderving, gegevensverlies of aantasting van het imago of handelsverstoring uit. In ieder geval
kan de vergoeding niet hoger zijn dan het bedrag gedekt door onze beroepsaansprakelijkheidsverzekering.

13. WAARBORGEN EN KLACHTEN
De werken worden gewaarborgd overeenkomstig de wettelijke bepalingen.
De waarborg op leveringen is beperkt tot deze verleend door de leveranciers.
De waarborg is beperkt tot de vervanging van defecte onderdelen, waarbij de kosten van transport en arbeid ten laste van de
klant blijven. Elke klacht wegens zichtbaar gebrek moet per aangetekend schrijven worden ingediend binnen 8 dagen na
oplevering. Na deze termijn worden de goederen en diensten geacht te zijn aanvaard. Verborgen gebreken moeten worden
gemeld binnen een maximale termijn van één jaar. De waarborg dekt geen normale slijtage, oneigenlijk gebruik, gebrek aan
onderhoud of tussenkomst van derden. Er wordt geen enkele waarborg verleend op herstellings- of revisiewerken van
gebruikt materiaal.

14. INTELLECTUELE EIGENDOM
Al onze plannen, tekeningen, software, technische of commerciële documenten blijven onze exclusieve eigendom. Zij mogen
niet worden gereproduceerd of geëxploiteerd zonder schriftelijke toestemming. Elke ongeoorloofde reproductie of exploitatie
geeft aanleiding tot een forfaitaire schadevergoeding van 10000 EUR.

15. ONDERAANNEMING
OPTIMUM-SOLUTION behoudt zich het recht voor om het geheel of een deel van de werken toe te vertrouwen aan
gekwalificeerde onderaannemers, zonder voorafgaand akkoord van de klant.

16. VERTROUWELIJKHEID EN PERSOONSGEGEVENS
De in het kader van het contract verzamelde gegevens worden verwerkt overeenkomstig de GDPR. De klant beschikt over
een recht op inzage, rectificatie en verzet. OPTIMUM-SOLUTION verbindt zich ertoe deze gegevens niet aan derden over te
maken zonder toestemming.

17. NIET-AFWERVING
Het is de klant verboden om tijdens de duur van het contract en gedurende 24 maanden nadien rechtstreeks of
onrechtstreeks een werknemer of medewerker van OPTIMUM-SOLUTION in dienst te nemen. In geval van schending is een
forfaitaire schadevergoeding van 25000 EUR verschuldigd.

18. SCHEIDBAARHEIDSCLAUSULE
Indien een bepaling van deze voorwaarden nietig of niet-toepasbaar wordt verklaard, blijven de overige bepalingen geldig.

19. TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDHEID
Dit contract is onderworpen aan het Belgisch recht. Elk geschil valt onder de exclusieve bevoegdheid van de rechtbanken
van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde.